Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL785 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 5 D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de redonner pouvoir aux commune de mener une politique locale du commerce ; il apparait plus pertinent que les communes soient seules décisionnaires des investissements ou des politiques stratégiques en matière de commerce à mener sur leur territoire, possédant une meilleur appréhension des problématiques locales en la matière.
Cet application du principe de subsidiarité entre EPCI et communes permettrait de même une meilleure effectivité de la politique locale du commerce, une commune ayant aujourd’hui besoin de l’aval de l’EPCI pour décider de développer ou même de sauver ses commerces. A l’heure où nous souhaitons assurer la survie de nos centres-villes et centres-bourgs notamment grâce aux commerces, ce dispositif semblerait grandement pouvoir y participer.
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