Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL788 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 15 ter A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affaires qui montrent le désarroi croissant des maires face à ces incivilités.
Face au caractère peu dissuasif des sanctions actuelles, cet amendement a pour objectif de faire de l’abandon de déchets un délit de classe maximum (5ème classe dans tous les cas) afin d'apporter une réponse plus appropriée et plus dissuasive.
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