Amendement N° CL791 (Irrecevable)

Les difficultés rencontrées par les élus face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage sont, malgré la loi et malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages dans certaines communes ou EPCI, toujours régulières.

Les élus se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisés des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales.

Cet amendement vise à augmenter les peines encourues et les sanctions en ouvrant la possibilité de saisir également les véhicules destinés à l'habitation.