Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL795 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir à six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, le délai dans lequel le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement. Ce délai permet de donner une plus grande souplesse au travail gouvernemental et parlementaire.
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