Amendement N° CL801 (Irrecevable)

Si les dispositions législatives applicables aux communes nouvelles permettent la création au sein de ces dernières de commune déléguée disposant d’un maire délégué et d’un conseil, aucune disposition ne permet de garantir que le maire délégué ou les membres de ce conseil soient effectivement résident de la commune déléguée.

Cet amendement vise à inscrire cette précision dans la loi afin de garantir la représentation, au sein de la commune nouvelle et des communes déléguées, des anciennes communes fusionnées. Une telle garantie apportée aux anciennes communes est de nature à limiter les craintes bridant, notamment en milieu rural, la création de commune nouvelle.