Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL803 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur des dispositions relatives au non cumul des mandats d'élu local et de député. Il doit permettre aux élus de petites communes de moins de 1.000 habitants de conserver un lien proche avec les habitants de sa circonscription, sous réserve du renoncement à son indemnité d'élu de maire.
Ce dispositif s'intègre dans le projet d'un droit à la différenciation initié dans le projet de loi relatif à la Communauté Européenne d'Alsace. Il est justifié par la nécessité d'un lien étroit entre les représentants de la nation et les citoyens résidant dans de petites communes éloignés des centres de décision en matière de politiques publiques.
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