Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL804 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La publication de cet arrêté doit respecter un délai minimal de deux semaines préalable à l’extinction de l’éclairage public. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité de la fourniture de services publics tel que l'éclairage public, les mesures de nature environnementale doivent respecter certains délais minimaux et certaines règles de transparence. A ce titre, la publication d'un tel arrêté d'extinction de l'éclairage public doit être opérée dans un délai minimal de deux semaines préalable à cette extinction.
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