Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL805 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les recours formés pour ces amendes ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Seul le tribunal administratif est compétent en la matière en premier comme en dernier ressort, et le Conseil d’État pour un recours en cassation. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de célérité de l'action judiciaire et de désengorgement des tribunaux, les procédures d'appels contre les jugements des tribunaux administratifs doivent être raccourcies. Pour une sanction financière d'une somme inférieure à 10.000 €, en l'espèce à un montant maximal de 500 €, il importe de réduire les procédures judiciaires en contournant le la juridiction d'appel pour la contestation de ces amendes.
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