Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL822 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 15 quater
Au premier alinéa de l’article L. 156‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un article 15 quater visant à renforcer l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune. Cet amendement vise à étendre son application à la Nouvelle-Calédonie.
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