Amendement N° CL823 (Irrecevable)

A Paris, 12 lycées ont un statut municipal (Liste ci-dessous). Ils proposent des formations professionnelles et sont devenus en 2014 des Etablissements Publics locaux d’Enseignement (EPLE). Ils sont la propriété de la ville. Leur situation est donc particulière d’un point de vue juridique, dans la mesure où les lycées sont ordinairement de la compétence des régions, mais aussi d’un point de vue matériel. Depuis de nombreuses années, ils nécessitent en effet des travaux de restructuration importants, relatifs à l’entretien, à l’extension, à la rénovation, au fonctionnement ou au personnel.

Un protocole d’accord signé par la ville de Paris et la région Ile de France le 20 novembre 2013 stipule que seront transférés en pleine propriété de la Ville à la Région, les lycées municipaux lorsque la région effectuera sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension. Ce transfert ne donnera lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Le moment est venu de ce transfert pour qu’une réflexion globale sur la situation matérielle de ces 12 lycées soit conduite afin d’en améliorer et d’en coordonner les conditions de rénovation et de fonctionnement. La cohérence voulant que la propriété conditionne la mise en oeuvre de ces travaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

- Lycée Théophile Gautier, situé 49 rue de Charenton à Paris 12ème,

- Lycée Lucas de Nehou, situé 4 rue des Feuillantines à Paris 5ème,

- Lycée Maximilien Vox, situé 5 rue Madame Paris 6ème,

- Lycée Gaston Bachelard, situé 2 rue Tagore à Paris 13ème,

- Lycée René Cassin, situé 185 avenue de Versailles à Paris 16ème,

- Lycée Maria Deraismes, situé 19 rue Maria Deraismes à Paris 17ème,

- Lycée Suzanne Valadon, situé 7 rue Ferdinand Flocon à Paris 18ème,

- Lycée Charles de Gaulle, situé 17 rue Ligner à Paris 20ème,

- Lycée Pierre Lescot, situé 37 rue des Bourdonnais à Paris 1er,

- Lycée Jacques Monod, situé 12 rue Victor Cousin à Paris 5ème

- Lycée Claude-Anthime Corbon, situé 5 rue Corbon à Paris 15ème

- Lycée Camille Jénatzy, situé 6 rue Charles Hermite à Paris 18ème.