Amendement N° CL866 (Retiré)

L’article 33 créé un nouvel article L. 388-1 du code électoral qui prévoit des modalités spécifiques d’application des dispositions introduites par le présent projet de loi sur la simplification du vote par procuration et le droit de vote des personnes détenues, dans l’hypothèse où une personne détenue dans tout établissement pénitentiaire du territoire aurait vocation à être inscrite, sur sa demande ou d’office, dans une commune néocalédonienne. Cet amendement vise à préciser la notion d’ « élections générales » pour tenir compte du régime électoral spécifique de la Nouvelle-Calédonie et éviter toute difficulté d’appréciation, conformément à l’avis rendu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie le 10 septembre dernier. Il serait ainsi précisé que s’agissant de son application en Nouvelle-Calédonie, cette notion s’entend à la fois des élections nationales et des élections des membres du congrès et des assemblées de province.