Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL882 (Tombe)
(1 amendement identique : CL354 )
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune.
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public et à son budget. Le pacte de gouvernance peut prévoir les autres domaines dans lesquels l’avis préalable de la conférence des maires doit être recueilli. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce l’intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant, ces cas concernant les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité (modification des compétences ou du périmètre, adoption du budget).
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