Amendement N° CL887 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’édicter des règles sur l’affichage à l’intérieur des vitrines dans les règlements locaux de publicité.

La multiplication durant ces dernières années d’affichages à l’arrière des vitrines de commerces, notamment d’enseignes et de publicité parfois avec des écrans numériques constitue une atteinte à la qualité du cadre de vie dans nos villes.

Il est proposé d’introduire, en accord avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire (DHUP) un amendement permettant l’encadrement de ces affichages.

Le champ de la règlementation de la publicité, des enseignes et préenseignes exclut en effet les dispositifs situés à l'intérieur d'un local, « sauf si celui-ci est principalement utilisé comme support de publicité » (article L.581-2 du code de l’environnement). L’arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 2009, n°322 758 - Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire c/ société ZARA France, donne une interprétation stricte de cette exception. Les dispositifs situés à l’arrière des vitrines de commerces ne peuvent donc pas être règlementés aujourd’hui par les collectivités locales.

Les Règlements Locaux de la Publicité (RLP) ne peuvent donc pas s’appliquer à ces dispositifs, en l’état actuel du droit.

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux communes d’édicter des règles permettant d’encadrer ces pratiques dans les RLP.