Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL897 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Diard.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 4 bis
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Relations entre la métropole d’Aix-Marseille Provence et les communes situées sur son territoire
« Art. L. 5218‑12. – Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille Provence peuvent demander à être destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
« La demande mentionnée au premier alinéa peut être réalisée à tout moment par courrier adressé au président de la métropole d’Aix-Marseille Provence, par chaque commune, pour l’ensemble de ses conseillers, ou par chaque conseiller municipal.
« Les envois mentionnés au même premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole d’Aix-Marseille Provence. »
Exposé sommaire :
À des fins d'équité entre la Métropole de Lyon et celle d'Aix-Marseille Provence, cet amendement vise à renforcer le droit d'information des conseillers municipaux des communes de la Métropole d'Aix-Marseille Provence de la même manière que l'article 4 bis le fait pour les communes de la Métropole de Lyon.
Il est donc proposé de donner la possibilité à tous les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole d'Aix-Marseille Provence de recevoir, de manière dématérialisée, une copie de la convocation, de l'ordre du jour et du rapport des affaires qui seront discutées au conseil de métropole remis aux conseillers métropolitains.
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