Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL899 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Diard.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette compétence de manière concourante à celui de la communauté de communes sur leur territoire, dans l’objectif de retrouver leur classement. La communauté de communes aide les communes concernées à poursuivre cet objectif.
« Si les communes ne retrouvent pas leur classement dans les six années après l’avoir perdu, la compétence devient ou redevient exclusivement exercée par la communauté de communes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une période de transition dans le transfert des compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des communes à la communauté de communes en cas de perte, pour les communes, de leur classement en station de tourisme.
En effet, il est proposé de laisser les communes exercer ces compétences de manière concurrente avec la communauté de commune, afin pour elles de poursuivre l'objectif de retrouver leur classement.
Les communes disposeraient donc d'un délai de six ans, soit une mandature locale, pour retrouver leur classement. Passé ce délai, si elles n'ont pas retrouvé leur classement en station de tourisme, les communes devront obligatoirement transférer les compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » qu'elles exerçaient en vertu de la dérogation mise en place par ce projet de loi.
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