Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL929 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Ardouin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
Exposé sommaire :
Le montant de l’astreinte que peuvent prononcer les maires en cas de non-exécution de fermeture d’établissement est plafonné à 500 €.
Nous proposons de limiter ce montant à 200 € pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour ne pas pénaliser trop fortement les petits entrepreneurs.
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