Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL930 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Ardouin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une limite aux mises en demeure suivies d’une fermeture d’établissement accueillant du public. Il précise que la mise en demeure ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à 3 mois, afin de laisser un temps raisonnable aux entreprises pour se mettre aux normes.
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