Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL931 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Ardouin.
Après la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cette garantie n’est possible que pour les maires d’une part et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, d’autre part.
Les adjoints des communes entre 3 500 et 10 000 habitants semblent devoir être concernés par ce droit, étant donné leur situation.
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