Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL932 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Ardouin.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’exigence de transparence pour les membres des EPCI. Nous proposons que ces informations soient rendues publiques, selon les modalités de publicité des comptes rendus de conseils municipaux, comme le veut l’article 5211-1 du CGCT.
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