Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL936 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Ardouin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’expression nommant indirectement le préfet de département. Nous préférons l’expression « le représentant de l’État dans le département » plutôt qu’une notion de droit administratif portant à confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.