Amendement N° CL937 (Non soutenu)

Cet amendement vise à modifier le texte tel qu’adopté par le Sénat qui dispose que l’aide accordée par le département à une entreprise située sur le territoire d’une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « tient compte » des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations.

Cette écriture semble favoriser la réduction de cette aide exceptionnelle. Nous lui privilégions une rédaction précisant que cette aide vient en complément des autres dispositifs d’aides et indemnisations, et ce faisant nous nous rapprochons de l’idée première de ce projet de loi.