Amendement N° CL938 (Non soutenu)

Cet amendement traite des aides que peuvent accorder les départements aux entreprises situées dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle. Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.

Il est donc question par cet amendement de remplacer le terme « afin » par « et », pour que le redémarrage de l’activité soit un critère comme les autres d’utilisation des aides, et non le but à tous les autres. Cela donnerait une marge d’interprétation aux entreprises dans l’utilisation des aides allouées. Cet amendement permet également de revenir à l’état initial du PJL.