Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL942 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Ardouin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’établissement (public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont elles sont membres.
Cet amendement se présente dans un esprit de clarté de la loi, et vise à revenir à l’état du projet de loi antérieur à sa révision par le Sénat.
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