Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL944 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 15 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre une meilleure solidarité entre les communes en cas de nécessité urgente lors d’évènements climatiques particulier.
L'auteure du présent amendement souhaite aussi permettre aux policiers municipaux de sortir de leurs zones d’activités, pour des missions définies et encadrées. C'est est une disposition de bon sens, notamment lors des évènements exceptionnels (climatiques, attentats, manifestations d’envergures …).
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