Amendement N° CL95 (Irrecevable)

Cet amendement a pour vocation d’inscrire expressément dans la loi le principe selon lequel, l’attribution d’aides financières par les agences de l'eau ne peuvent être conditionné par le mode d’exercice des compétences eau et assainissement, que ce soit par un critère de priorisation ou d’exclusion des aides. Il s’agit de tenir compte du fait que la loi prévoit une mise en œuvre au plus tard du transfert de compétence au 1er janvier 2026, et la faculté pour toute commune (en cas de transfert) de se voir déléguer l’exercice de la compétence par l’établissement public de coopération intercommunale. En toute logique, et conformément à la volonté du législateur de conférer une réelle capacité d’adaptation territoriale du principe du transfert, les doctrines d’octroi des aides des agences de l’eau n’ont pas vocation à prévoir l’octroi des subsides financières aux communes.