Amendement N° CL964 (Irrecevable)

Cet article visait à permettre à un salarié d’une commune membre d’un EPCI d’être conseiller communautaire dans ce même EPCI.

Cet article a été introduit par le Sénat en commission mais supprimé en séance au motif qu’il ne fallait pas générer davantage d’occasions de conflits qu’il n’en surgit déjà. Mais il soulève néanmoins une problématique quant au droit actuel, celle des salariés de l’EPCI qui peuvent être conseillers municipaux dans des communes membres. Dans le contexte actuel de très forte mutualisation, notamment entre EPCI et ville-centre, cette possibilité peut être problématique.

Par exemple, un salarié de l’EPCI est mis à disposition à titre individuel, ou dans le cadre d’un service commun ou d’une mise à disposition de service, pour l’exercice de tout ou partie de ces missions au sein de la commune. On peut par exemple prendre le cas d’un agent administratif au sein d’un service commun communautaire exerçant la fonction de secrétaire de Mairie dans une ou plusieurs communes : il peut aujourd’hui, en théorie, être agent au sein de la commune dont il est le conseiller municipal et dans ce cas placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire.

Il pourrait donc être opportun, sans rétablir la disposition de symétrie introduite au Sénat, d’introduire une incompatibilité supplémentaire à l’article L. 237-1 du code électoral entre le mandat de conseiller municipal et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI en cas de situation de mutualisation entre les deux entités concernées.

Tel est l’objet du présent amendement.