Amendement N° CL965 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Sénat à tout conseiller municipal suppléant le Maire ou ayant reçu délégation de siéger de droit avec voix consultative au sein d’une commission intercommunale quelle qu’elle soit.

Les commissions mises en place par un EPCI en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont déjà très ouvertes aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux non délégués communautaires peuvent être désignés pour y siéger. En outre, le 1° du présent article 3 facilite encore la représentation des communes au sein de ces commissions en prévoyant un système de suppléance.

Dans ces conditions, le fait d’autoriser la présence lors de ces commissions, d’autres conseillers municipaux, au motif qu’ils soient titulaires d’une délégation du Maire d’une des communes membres, tend à compliquer voire déstabiliser le fonctionnement de ces commissions.

Leur présence risque d’être très aléatoire, ce qui peut compliquer le suivi des travaux de la commission.

En outre, leur présence peut heurter la légitimité des autres membres de la commission qui ont été désignés par la commune pour siéger. En effet, le fait que leur voix soit consultative n’est pas réellement différenciant ici, ces commissions débattant bien souvent de manière informelle sans nécessairement que leurs travaux soient conclus par des votes.

Enfin, la mise en place des pactes de gouvernance, permettra également de réfléchir à la manière d’améliorer la participation des conseillers municipaux aux travaux des commissions intercommunales. Cela peut passer par des dispositions similaires à celles proposées par ces alinéas mais il est important de laisser les EPCI, dans le dialogue avec leurs communes membres, décider librement de l’organisation la plus adaptée.

Tel est l'objet du présent amendement.