Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL966 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 4 bis A
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. –Lors de chaque séance obligatoire du conseil municipal, le maire ou les conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale rendent compte des décisions prises par l’organe délibérant de cet établissement.
« Cette information peut être suivie d’un débat. »
Exposé sommaire :
L’article 4 inscrit dans la loi une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux par l’établissement public de coopération intercommunale par le biais de la transmission des documents liés à l’activité de l’organe délibérant (convocations, comptes-rendus et documents annexés).
Il vient rendre obligatoire ce qu’une grande majorité des EPCI pratique aujourd’hui volontairement, au moins en partie. Or, ceux qui ont déjà mis en place ce mode d’information savent qu’il ne suffit pas à améliorer significativement la connaissance de l’intercommunalité que peuvent avoir les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires.
Trop souvent, ces derniers découvrent les questions portées par l’intercommunalité lorsque l’ordre du jour du conseil municipal porte sur l’approbation de modifications statutaires de l’intercommunalité, de transfert de compétences, ou de transfert de charge. A ce stade, ils ont le sentiment de devoir prendre des décisions sans en saisir la portée.
Le présent amendement propose que l’envoi de documents informant de l’activité de l’organe délibérant de l’EPCI soit conjugué à un compte-rendu oral effectué lors des séances obligatoires des conseils municipaux par les conseillers municipaux qui siègent dans les organes délibérants d’EPCI.
Ainsi les conseillers municipaux qui auront désormais des informations régulières par le biais des notes de synthèse et des comptes-rendus, auront-ils la matière pour échanger sur les sujets intercommunaux voire formuler des questions qui pourront être transmises à l’exécutif intercommunal.
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