Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL967 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1169 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale.
En cohérence avec l’objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est proposé de supprimer cet article.
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