Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL969 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le IV ajouté par cet article à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts est obscur.
Qu’entend-on par prospectif ? Avant la décision de transfert ? Après la décision de transfert mais avant le rapport obligatoire de la CLECT ?
Il s’agit de ne pas introduire de complexité dans un dispositif déjà complexe.
En outre, il faut faire confiance aux élus de l’EPCI pour mettre en œuvre tous les travaux prospectifs qu’ils jugent nécessaires à la prise de décision sans pour autant les figer dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.