Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL975 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur s’agissant de la faculté de dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. Sans réduire à une liste exhaustive les motifs pouvant justifier une dérogation, il s’agit de préciser les éléments devant prioritairement être pris en compte pour motiver une telle décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.