Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL999 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Leclabart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La limitation du nombre de mandats électifs dans le temps est prévue par les projets de lois organique et ordinaire, présentés le 23 mai 2018.
Toutefois, il est encore possible d’être à la fois maire, président d’une intercommunalité et conseiller régional. Les élus peuvent alors cumuler leurs indemnités de fonction à hauteur d’un plafond fixé à une fois et demie celui de l’indemnité parlementaire de base. Ce montant est égal, au 1er janvier à 8 434,85 euros mensuel.
Si ce plafond peut d’abord sembler important, il est surtout très difficile de le contrôler.
Il est donc important de modifier la règle du cumul des fonctions en précisant qu’un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats et de mieux prendre en compte le mandat intercommunal.
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