Citoyen sauveteur — Texte n° 2363
Amendement N° CL20 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Colas-Roy.
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« en cas de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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