Citoyen sauveteur — Texte n° 2363
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à sélectionner au titre du code de la santé publique les services des établissements de santé ayant pour mission de proposer l'habilitation aux organismes. Cette précision permet d'encadrer les établissements auxquels il sera fait recours, soit des établissements publics de santé [dont l']objet principal n'est ni industriel ni commercial.
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