Citoyen sauveteur — Texte n° 2363
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Lorho.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
La dégradation de matériaux concernant les premiers secours peut faire obstacle au sauvetage de personnes en danger de mort. Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui aspireraient à procéder à de telles infractions.
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