Amendement N° 35 (Irrecevable)

Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l’action n° 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 5 millions d’euros, sur fin de l’année 2019, afin de mettre en place les crédits nécessaires pour modifier le montant des pensions minières de réversion d’une veuve ou veuf d’un assuré décédé.

Tel que le dispose l’article 166 à 174 du décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant sur l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre calculé sur la durée de cotisation accomplie par le conjoint avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d’eux, ne prend pas en compte de revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général apparait.

Dans le cadre de la réforme des retraites, le présent amendement a pour objectif de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant en cas de décès du conjoint par cette forme de solidarité essentielle au système universel.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Par conséquent, l’amendement prévoit une réduction de l'annulation de crédits de paiement équivalent, sur l’action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » au titre du gage.