Amendement N° 36 (Irrecevable)

Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l'action n°11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros, sur fin de l’année 2019, afin de mettre en place les crédits nécessaires pour l’indemnisation des victimes de dommages dus aux anciennes activités minières. L’État répondra ainsi à une demande grandissante des victimes d’être indemnisées justement des dommages subis.

Dans le cadre de la réforme du code minier, il faut en premier lieu que la France soulage les territoires qui ont souffert et qui continuent à gérer les conséquences d’exploitations minières passées. Les mineurs et les communes minières ont contribué à la croissance de notre Nation. Nous devons guérir les cicatrices qui ont été causées à nos territoires et qui ne sont guère pansées. La reconnaissance de cette contribution économique et humaine doit être assumée davantage collectivement. Il ne doit pas revenir aux collectivités territoriales de tout assumer.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Par conséquent, l’amendement prévoit une réduction de l'annulation de crédits de paiement équivalent, sur l’action n°1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes », au titre du gage.