Amendement N° CF37 (Irrecevable)

Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l’action n° 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 5 millions d’euros, sur fin de l’année 2019, afin de mettre en place les crédits nécessaires pour la rénovation de cités minières du Nord Lorrain et plus précisément de celles situées en Meurthe-et-Moselle ainsi qu’en Meuse.

Ce nouvel engagement pour le renouveau des bassins miniers vise à donner aux autres territoires une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l’activité, tout en satisfaisant à une mesure d’équité entre les mêmes anciennes communes minières qui ont fait la grandeur industrielle de la France d’antan et qui subissent ce jour les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers qui n’ont pas été remplacés par d’autres activités économiques significatives.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Par conséquent, l’amendement prévoit une réduction de l'annulation de crédits de paiement équivalent, sur l’action n° 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre du gage.