Amendement N° CF39 (Irrecevable)

Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour le financement d’un nouveau programme intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération » de 2 millions d’euros, sur fin de l’année 2019, afin de mettre en place les crédits nécessaires pour tirer les enseignements de la politique initiée dans le bassin minier nordiste au regard de la spécificité de la région Grand Est et de la concurrence du Luxembourg. Cette expérimentation permettrait d’initier une réflexion sur l’extension du dispositif des BUD aux collectivités des anciens bassins miniers de l’Est et son abondement à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de déterminer les territoires éligibles ainsi que les modalités que ce soutien aux collectivités territoriales pourrait prendre. La mise en œuvre d’un tel programme enverrait un signal fort de réinvestissement par l’État de cette région délaissée.

Le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), malgré le recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Il prévoit de fortes incitations fiscales, tant pour les impôts nationaux (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB, CFE, CVAE), afin de favoriser l’implantation d’entreprises et la création d’emploi local. L’objectif est de répondre aux difficultés de reconversion économique du territoire.

D’autres bassins miniers sont concernés par les mêmes problématiques, en particulier au sein de la région Grand Est. Certains, situés en territoires frontaliers, sont particulièrement affectés par le déclin de l’activité industrielle, dans la mesure où les travailleurs sont attirés par des perspectives plus intéressantes de l’autre côté de la frontière. Les nouveaux habitants qui travaillent au Luxembourg mais résident en France apportent en effet peu de ressources fiscales aux collectivités locales.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Par conséquent, l’amendement prévoit une réduction de l'annulation de crédits de paiement équivalent, sur l’action n°1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », au titre du gage.