Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1003 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il convient d’aider les maires à verbaliser plus durement les personnes qui abandonne des déchets à des emplacements non prévus. Il en va de la salubrité des villes.
A Béziers, les équipes municipales en charge du nettoiement ramassent 3,5 tonnes de déchets multiples par jour du mégot de cigarette au petit encombrant.
Cet amendement vise à augmenter la contravention mentionnée à l’article R632‑1 du code pénal.
Pour contrer la banalisation de tels agissements, cet amendement invite à relever le niveau de sanction contre cette infraction, en la sanctionnant d’une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire en passant d’une amende au montant forfaitaire de 68 € à 135 €.
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