Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1007 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Lainé, Mme El Haïry, Mme Poueyto.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , et cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour la transmission de la copie de convocation pour chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI aux conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres de son organe délibérant.
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