Amendement N° 1019 (Irrecevable)

L'objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêt définie par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux intérêts publics lorsque l’agent public ou l’élu concerné agit es qualité dans le cadre d’une habilitation de la loi dans l’exercice d’une activité pour laquelle il a été régulièrement élu ou désigné.

Dès lors que la loi autorise voire prévoit elle-même des situations de cumuls de mandat ou de représentation des collectivités, il est absurde d’en faire grief aux titulaires sans autres circonstances anormales.