Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1035 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 218 345 464 511 556 572 586 635 654 658 695 793 899 1116 1255 1326 1429 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« en application de l’article L. 133‑11 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique » ;
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« en application de l’article L. 133‑11 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« son classement en station de tourisme »
les mots :
« sa dénomination de commune touristique ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique ».
Exposé sommaire :
L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l’article L. 5214‑16 du CGCT et pour les communautés d’agglomération au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du même code.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.