Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1097 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 septies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation de certaines infractions. Afin de compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, il est proposé d’étendre l’application des dispositions de l’article 61‑1 du code de la procédure sur l’audition libre, aux enquêtes effectuées par les gardes champêtres.
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