Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1101 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Charrière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à objectiver les critères d’’attribution des places en crèches, décidée par la commune et approuvée par le conseil municipal lors d’une délibération dédiée.
Si, en vertu du principe de libre administration des communes, il n’est pas opportun d’imposer une grille de critères nationale, et qu’il faut au contraire laisser aux communes le choix de ces critères afin qu’ils puissent au maximum illustrer les besoins du territoire, il est en revanche aujourd’hui nécessaire que les critères soient partout rendus publics afin d’améliorer la transparence sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.