Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1118 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Gomez-Bassac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Eu égard aux aléas professionnels induits par l’exercice de la responsabilité de maire d’une part, et aux difficultés politiques induites par la discussion en conseil municipal d’une augmentation de l’indemnité des personnes exerçant ces responsabilités, il apparaît nécessaire de rendre financièrement attractive cette responsabilité en assurant un niveau minimum de subsistance avec une indemnité ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance.
Le présent amendement vient consacrer ce principe et propose une nouvelle indexation revalorisant le niveau minimum de cette indemnité.
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