Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1160 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 septies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’adapter des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale aux gardes champêtres. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et technique des équipements des gardes champêtres, qui se verront appliquer un uniforme commun et du matériel dont les caractéristiques seront précisées par arrêté ministériel.
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