Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1173 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Sarles, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Martin, M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »
Exposé sommaire :
Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commission, le présent amendement entend préciser, dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de formation des élus, et s’agissant de la facilitation de l’accès à la formation aux élus locaux lors de leur premier mandat, la nécessité de familiariser à la déonotlogie ceux qui, parmi eux, ont des responsabilités particulières au sein de l’exécutif territorial, et ce dès la première année de leur mandat.
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