Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1176 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 septies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit de créer une réserve civile de la ruralité. Alors que les missions des gardes champêtres portent notamment sur la surveillance des territoires ruraux, la police des campagnes et la lutte contre les atteintes à l’environnement et au cadre de vie, l’objectif de cet amendement est de créer une réserve civile de la ruralité ayant pour objet de renforcer les gardes champêtres, définis à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure, et affectés au sein de communes, régions, départements, établissements publics chargés de la gestion d’un parc naturel régional ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
Elle aura le double avantage de remédier au problème de la baisse des effectifs des gardes champêtres et de développer un lien privilégié entre les collectivités décentralisées et les citoyens. Un véritable trait d’union à la fois utile pour les missions de police, mais aussi pour le maintien du lien social et du service public de proximité en milieu rural.
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