Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1181 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2, ».
Exposé sommaire :
Cette précision renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.